DVOF - COMITE D’APPEL CHARGE DES AFFAIRES COURANTES

Le 2 juillet 2009
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Description

Match n° 521942 du 24/05/09 ---  Anciens 2D/A --- Saint Leu Pb95FC 2 / Bessancourt 2

Appel du Club du Bessancourt d’une décision de la Commission Statuts et Règlements dans sa réunion du 15 juin 2009, ayant décidé de donner match perdu par pénalité à l’équipe de Bessancourt au motif que le joueur YANNICK LECLERC licence n°2330046993, figurant sur la feuille de match, a participé à la dernière rencontre officielle de l’équipe supérieure celle-ci ne jouant pas ce jour ou le lendemain.

Le Comité,
Pris connaissance de l’appel pour le dire recevable en la forme,
Statuant en appel,
Constate que la procédure est respectée,
Précise que la décision a été délibérée hors la présence des personnes auditionnées,

Après avoir entendu :
Pour Saint Leu Pb95FC :
- M. JEZEQUEL Michel représentant le Président
- M. JEAN BAPTISTE Léon, délégué sur la feuille de match
Pour Bessancourt AS :
- M. MAZZANTI Jean-Pierre représentant le Président
- M. le capitaine DOMINGUES Serge
Pour le corps arbitral :
- M ACAPANDIE Albert, arbitre officiel du DVOF

Après avoir entendu M BROGNARA Aurélien représentant la Commission de Première Instance, Considérant que l’arbitre officiel confirme que les réserves ont été portées avant match par les capitaines des 2 équipes, chacun ayant eu le loisir d’en prendre connaissance,
Considérant que ces réserves ont été régulièrement signées par les 2 capitaines, signifiant qu’ils en ont pris connaissance,
Considérant que le Club de Saint Leu a porté des réserves sur les deux motifs suivants à savoir :
Un joueur ne peut pas participer à un match de compétition de Ligue ou de District, dans une équipe inférieure de son Club, s’il a effectivement joué lors de la dernière rencontre officielle disputée par l’une des équipes supérieures lorsque celle-ci ne joue pas un match officiel le même jour ou le lendemain,
Ne peuvent participer aux 5 (cinq) dernières rencontres de championnat matches remis compris, disputées par une équipe inférieure, plus de 3 (trois) joueurs ayant effectivement joué, au cours de la saison, tout ou partie de plus de 10 (dix) rencontres de championnat, de Ligue ou de District avec une ou plusieurs des équipes supérieures de leur Club,
Considérant que le Club de Saint Leu a régulièrement confirmé les réserves précitées,
Considérant que la forme des réserves a été jugée recevable par la Commission de Première Instance,
Considérant que le Club de Bessancourt estime ces réserves ne sont « pas suffisamment claires ni suffisamment
motivées »,
Considérant au contraire que le Comité d’appel considère les réserves comme respectant les conditions imposées par les articles 30 et suivants du RS du DVOF, et qu’il y a donc lieu de statuer sur le fond,
Considérant que le joueur de Bessancourt M YANNICK LECLERC licence n°2330046993, figurant sur la feuille de match, a participé à la dernière rencontre officielle de l’équipe supérieure celle-ci ne jouant pas ce jour ou le lendemain (match AS ERAGNY FC / Bessancourt du 24/05/09 Anciens 1D/A : Forfait avisé de Bessancourt)
Considérant dès lors que l’équipe est en infraction au regard de l’article 7.9 du RS du DVOF,
Considérant que l’équipe de Bessancourt est donc en infraction au regard de l’article 7.9
Par ces motifs et après en avoir délibéré
CONFIRME la décision de la Commission Statuts et Règlements
La présente décision est susceptible d’appel devant le Comité Régional d’Appel chargé des Affaires Courantes, dans les conditions de forme et de fond prévues par l’article 31 du RSG de la LPIFF.

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