COMITE D’APPEL CHARGE DES AFFAIRES COURANTES - Dossier S.R.C.M. n° 712 - VE : YAGOUBI Ahmed

Le 31 mars 2010
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Description

COMITE D’APPEL CHARGE DES AFFAIRES COURANTES

Réunion du mercredi 31 mars 2010
Président : M. CAVILLIER
Présents : MM. POSTERNAK - CONTENSOUX -
BILLARD - CHEYROU
Assiste : M. BIRON

APPEL DU F.C. ST LEU PB 95, d'une décision de la Commission Régionale des Statuts et Règlements et du Contrôle des Mutations du 17 février 2010 ayant
accordé une licence " M " 2009/2010 au joueur Ahmed YAGOUBI avec comme date d'enregistrement le 03 février 2010.

Dossier S.R.C.M. n° 712 - VE : YAGOUBI Ahmed

Le Comité,
Pris connaissance de l'appel pour le dire recevable en la
forme ;
Après audition de :
. MM. Daniel ROBIN et André WAMBECKE, représentant le F.C. ST LEU PB 95 ;
. M. Jean-Paul HELLE, représentant la C.R.S.R.C.M. ;
Considérant que le F.C. ST LEU PB 95 conteste la décision de la Commission de 1ère instance en faisant notamment valoir que :
. depuis le 18 janvier, date de la saisie de la demande de licence en faveur du joueur Ahmed YAGOUBI, il a sollicité l'ENTENTE SANNOIS ST GRATIEN, club quitté, pour obtenir son accord écrit ;
. le joueur s'est rendu à plusieurs reprises au secrétariat du club quitté pour tenter d'obtenir ledit accord ;
. l'accord écrit du club quitté a été transmis par voie postale, le 1er février 2010, ce qui ne lui a pas permis de régulariser la situation avant ;
Considérant que le joueur Ahmed YAGOUBI était titulaire d'une licence " M " 2009/2010, délivrée le 16 novembre 2010 en faveur de l'ENTENTE SANNOIS ST GRATIEN ;
Considérant la demande de licence " M " formulée par le F.C. ST LEU PB 95 en faveur du joueur Ahmed YAGOUBI le 18 janvier 2010 ;
Considérant s'agissant d'un changement de club hors période que ledit joueur devait obligatoirement obtenir l'accord écrit du club quitté, en l'espèce l'ENTENTE SANNOIS ST GRATIEN ;
Considérant que l'accord écrit du club quitté a été délivré le 1er février 2010 ;
Considérant qu'en transmettant cet accord écrit par voie postale le 1er février 2010, l'ENTENTE SANNOIS ST GRATIEN a mis le club d'accueil dans l'impossibilité de régulariser la situation du joueur Ahmed YAGOUBI avant l'échéance de la " deuxième " période des changements de club ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 92.2 des Règlements Généraux de la F.F.F., la Ligue Régionale d'accueil peut toujours se prononcer en cas de refus abusif du club quitté de délivrer son accord.
Par ces motifs et après en avoir délibéré, hors la présence des personnes auditionnées ;
Le Comité,
Jugeant en appel et dernier ressort ;
Infirme la décision de la Commission Régionale des Statuts et Règlements et du Contrôle des Mutations pour dire que la licence " M " du joueur Ahmed
YAGOUBI en faveur du F.C. ST LEU PB 95 doit être enregistrée en date du 1er février 2010 ;
Invite le F.C. ST LEU PB 95 à retourner la licence dudit joueur pour régularisation.

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